Le site internet « https://www.onbusinessplan.fr » est édité par la société JPCA.

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société JPCA, inscrite sous le numéro SIRET 792 650 681 000 28 et sise au 1, avenue du Grand Morin – 77 150 Lésigny, ci-après dénommée « On Business Plan », et d’autre part les personnes physiques et/ou morales souhaitant s’abonner ou se réabonner au contenu payant de la société JPCA, ci-après dénommées le « client ».

Préambule

Tout abonnement ou réabonnement effectué sur le site On Business Plan suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. La demande d’abonnement implique de la part du client l’adhésion totale et sans réserve aux conditions générales de vente du site On Business Plan, lesquelles seront seules applicables au contrat conclu.

Le client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document s’il désire s’abonner ou se réabonner au contenu payant proposé par le site On Business Plan.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des cocontractants dans le cadre du service proposé en contrepartie d’un abonnement par le site On Business Plan.

Le service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures. Pour utiliser le service à des fins professionnelles, le client doit au préalable obtenir l’autorisation expresse du site On Business Plan.

Le site On Business Plan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site On Business Plan.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du site.

Article 3 – Service

a) Abonnement Premium

Le site On Business Plan est consultable en contrepartie d’un abonnement Premium pour le contenu payant permettant de se former à l’entrepreneuriat numérique : tutoriels, formations organisées en modules de cours, ateliers thématiques sous forme de podcasts audio et vidéos.

b) Produits digitaux

Le site On Business Plan permet également au client d’accéder à des guides, des formations et des livres sous forme de produits digitaux : ebooks, podcasts audio, vidéos, modèles de business plan.

c) Information sur les abonnements

En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le site On Business Plan présente sur ses pages les différentes offres d’abonnement et de réabonnement. Leur durée et leurs conditions de renouvellement sont aussi indiquées pour permettre au client de connaître avant de s’abonner les caractéristiques essentielles du service proposé.

Article 4 – Demande d’abonnement

Pour s’abonner, le client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité ou d’un compte PayPal.

Une fois fournies les informations demandées, le client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette case cochée entraîne l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées au contenu numérique fourni par abonnement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre On Business Plan et le client.

Une fois validée par le client, la demande d’abonnement en ligne ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur lors de l’enregistrement de la demande d’abonnement. Le site On Business Plan se réserve le droit de modifier le prix de ses offres à tout moment, ce que le client reconnaît et accepte. Toutes les offres d’abonnement proposées sont payables en euros.

Article 6 – Mode de paiement

Le paiement a lieu tous les mois pour un abonnement à durée libre. Pour les produits digitaux, le paiement s’effectue au comptant ou en trois fois sans frais. Lors de la demande d’abonnement, la date du paiement suivant est donnée à titre indicatif.

Le règlement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire avec Stripe ou via compte PayPal selon le système sécurisé mis en œuvre par PayPal.

Article 7 – Modalités de livraison

Les contenus payants sont accessibles via des identifiants d’accès. Ces identifiants sont envoyés par courrier électronique immédiatement après le paiement en ligne de l’abonnement. Une facture est également envoyée.

Les contenus payants sont des pages web consultables en ligne. Les produits digitaux se présentent sous la forme de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du client ou la mémoire de son téléphone ou de sa tablette.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le client donne son accord exprès pour bénéficier immédiatement du contenu numérique, qui n’est pas fourni sur un support matériel, avant l’expiration du délai de rétractation. La demande d’abonnement est donc ferme et définitive. Elle ne pourra ainsi donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

On Business Plan fournit au client, avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Article 9 – Résiliation

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre avec paiement tous les mois, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le client peut toutefois à tout moment demander la résiliation de son abonnement via son compte sur On Business Plan. La résiliation est alors effective à la fin de la période prépayée par le client.

Article 10 – Garantie de conformité

Pour les produits digitaux, le site On Business Plan s’assure de l’intégrité et de la compatibilité des fichiers fournis pour que le client puisse jouir de son achat.

Le site s’engage auprès du client à rembourser ou à échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, le client fait état de manière détaillée du problème rencontré au plus vite en utilisant les informations de contact fournies sur la facture.

En tout état de cause, le client bénéficie des garanties de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Service clientèle

En cas de difficulté, notamment s’il ne reçoit pas un courrier électronique donnant accès au contenu payant, le client peut contacter On Business Plan. La page contact du site permet de solliciter le service clientèle pour toute information ou question avant et après la demande d’abonnement.

Article 12 – Responsabilité

Bien que On Business Plan apporte tout le soin nécessaire à la préparation des contenus payants, les informations qu’ils contiennent sont fournies telles quelles, sans garantie d’aucune sorte. Ces contenus n’ont pas pour but de donner des conseils juridiques et financiers. Il se peut que certaines recommandations ne soient pas pertinentes pour la situation du client. Des professionnels du droit et des experts financiers devront être consultés au besoin.

La responsabilité du site On Business Plan ne peut être engagée pour les coûts, dépenses ou dommages liés à l’utilisation ou à la mise en pratique des informations fournies dans les contenus payants.

Article 13 – Politique de confidentialité

L’authentification du client passe par l’utilisation de cookies. Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de la demande d’abonnement. Ces données sont conservées pendant cinq ans et sont destinées à l’éditeur du site On Business Plan.

En cas de paiement par carte bancaire, les données confidentielles de paiement sont envoyées de manière cryptée et sécurisée par le protocole SSL/TLS, depuis le terminal du client vers Stripe. En cas de paiement par PayPal, le client est redirigé vers cette plateforme pour saisir ses identifiants afin de confirmer le paiement. Stripe et PayPal sont établis en dehors de l’Union européenne.

Le site On Business Plan s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations communiquées. Conformément à la loi « informatique et libertés », le client bénéficie d’un droit d’accès aux informations communiquées et de rectification de celles-ci.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations et images reproduits sur le site On Business Plan, ainsi que ceux consultés ou téléchargés dans le cadre du service sont la propriété exclusive du site On Business Plan et sont protégés par le droit d’auteur.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées l’utilisation pour un usage strictement privé, c’est-à-dire réduit au cercle familial, ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel. A défaut d’autorisation préalable écrite donnée par le site On Business Plan, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive du site On Business Plan. Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.