Le site Internet « https://www.onbusinessplan.fr » (ci-après « On Business Plan ») est édité par la société JPCA.

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société JPCA, inscrite sous le numéro SIRET 792 650 681 000 28 et sise au 1, avenue du Grand Morin – 77 150 Lésigny, ci-après dénommée « On Business Plan », et d’autre part les personnes physiques et/ou morales souhaitant commander en ligne les produits digitaux de la société JPCA, ci-après dénommées le « client ».

Préambule

Toute commande effectuée sur le site On Business Plan suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. La prise de commande implique de la part du client l’adhésion totale et sans réserve aux conditions générales de vente du site On Business Plan, lesquelles seront seules applicables au contrat conclu.

Le client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document s’il désire commander en ligne les produits proposés par le site On Business Plan.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des cocontractants dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le site On Business Plan.

Le service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures. Pour utiliser le service à des fins professionnelles, le client doit acheter une licence entreprise.

Le site On Business Plan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site On Business Plan.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du site.

Article 3 – Produits digitaux

a) Les produits proposés

Le site On Business Plan permet au client de commander des guides, des formations et des livres sous forme de produits digitaux (ebooks, podcasts audio, vidéos, modèles de business plan).

b) Information sur les produits

En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le site On Business Plan présente sur ses pages les produits digitaux destinés à la vente en ligne afin de permettre au client de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des produits.

Article 4 – Commande

Pour commander, le client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité ou d’un compte PayPal.

Une fois fournies les informations demandées, le client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette case cochée entraîne l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat de produits digitaux.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre On Business Plan et le client.

La commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le site On Business Plan se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes des produits sont payables en euros.

Article 6 – Mode de paiement

Le prix de la commande est exigible lors de celle-ci.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire ou via compte PayPal selon le système sécurisé mis en œuvre par PayPal.

Article 7 – Modalités de livraison

Les produits digitaux sont des produits disponibles au téléchargement immédiatement après le paiement en ligne de la commande. Des liens de téléchargement sont également envoyés par courrier électronique avec la facture.

Les produits digitaux se présentent sous la forme de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du client ou la mémoire de son téléphone ou de sa tablette.

Le client peut librement imprimer les différentes pages des guides pour son usage personnel.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le client donne son accord exprès pour bénéficier immédiatement du contenu numérique, qui n’est pas fourni sur un support matériel, avant l’expiration du délai de rétractation. Les achats de produits digitaux sont donc fermes et définitifs. Ils ne pourront ainsi donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

On Business Plan fournit au client, avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Article 9 – Garantie de conformité

Le site On Business Plan s’assure de l’intégrité et de la compatibilité des fichiers fournis pour que le client puisse jouir de son achat.

Le site s’engage auprès du client à rembourser ou à échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, le client fait état de manière détaillée du problème rencontré au plus vite en utilisant les informations de contact fournies sur la facture.

Selon la préférence du client, On Business Plan procède à l’échange ou au remboursement du ou des fichiers endommagés. En tout état de cause, le client bénéficie des garanties de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Service clientèle

En cas de difficultés, notamment au cas où le client ne reçoit pas un courrier électronique donnant accès aux liens de téléchargement, le client peut contacter On Business Plan pour toute information ou question via la page contact du site.

Article 11 – Responsabilité

Bien que On Business Plan apporte tout le soin nécessaire à la préparation des produits, les informations qu’ils contiennent sont fournies telles quelles, sans garantie d’aucune sorte. Ces produits n’ont pas pour but de donner des conseils juridiques et financiers. Il se peut que certaines recommandations ne soient pas pertinentes pour votre situation. Des professionnels du droit et des experts financiers devront être consultés au besoin.

La responsabilité du site On Business Plan ne peut être engagée pour les coûts, dépenses ou dommages liés à l’utilisation ou à la mise en pratique des informations fournies dans les produits.

Article 12 – Informatique et liberté

Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de la commande.

En application de l’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site On Business Plan s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations communiquées.

En application de l’article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès aux informations communiquées et de rectification de celles-ci.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations et images reproduits sur le site On Business Plan, ainsi que ceux téléchargés dans le cadre des produits numériques sont la propriété exclusive du site On Business Plan et sont protégés par le droit d’auteur.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées l’utilisation pour un usage strictement privé (c’est-à-dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel. A défaut d’autorisation préalable adressée par écrit par le site On Business Plan, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive du site On Business Plan. Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.